TA - PE.1997.0023 - 1997-07-11 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1997

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-30-3

Résumé contenant:

L'art. 30 al. 3 OLE ne concerne pas la demande de remplacement d'une danseuse de cabaret se trouvant déjà en Suisse, ces dernières faisant l'obj. de l'art. 30 al. 1 OLE. Dans l'hypothèse, comme en l'espèce, où une danseuse ne se présente pas à son travail sans donner d'explications, on ne saurait exiger de l'employeur la production d'une attestation indiquant les circonsances empêchant l'artiste de remplir son contrat aisi que des pièces à l'appui de ses affirmations.