PE.1997.0024
TA - PE.1997.0024 - 1997-05-28 - c/OCMP
28 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0024
Autorité:, Date décision:
TA, 28.05.1997
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Les démarches entreprises pour recruter un demandeur d'emploi indigène ne son qu'évoquées sans qu'aucune preuve n'en soit apportée. Rejet du recours,