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Décision

PE.1997.0024

TA - PE.1997.0024 - 1997-05-28 - c/OCMP

28 mai 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Les démarches entreprises pour recruter un demandeur d'emploi indigène ne son qu'évoquées sans qu'aucune preuve n'en soit apportée. Rejet du recours,