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Décision

PE.1997.0032

TA - PE.1997.0032 - 1997-06-10 - c/OCE

10 juin 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0032

Autorité:, Date décision:

TA, 10.06.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

Résumé contenant:

La recourante - entére en CH au bénéfice d'un visa de durée limitée - ne peut prétendre à un regroupement familial avec son ami, en instance de divorce.