TA - PE.1997.0047 - 1997-09-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 19.09.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

La recourante invoque son mariage avec un Suisse de façon abusive. Tout en concluant au divorce, elle fait durer la procédure y relative dans le but d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour et de pouvoir ainsi obtenir un permis C.