TA - PE.1997.0054 - 1997-04-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 11.04.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-7

Résumé contenant:

Engagement d'un coiffeur sans recherches sur le marché indigène. Refus de l'autorisaiton confirmée par le TA.