TA - PE.1997.0057 - 1997-07-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 31.07.1997

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-a

LSEE-10-1-b

LSEE-9-1-a

LSEE-9-1-b

Résumé contenant:

Le recourant, marié à une ressortissante suisse, a droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Contrairement à l'opinion exprimée par l'autorité intimée, il ne peut en effet pas faire l'objet d'une expulsion, ne remplissant ni les conditions de l' art. 9 al. 1 lit. a et b LSEE. Admission du recours.