TA - PE.1997.0058 - 1997-06-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-b

OLE-36

Résumé contenant:

Etranger accidenté en 1990 et bénéficiant d'une rente AI (100 %) de 476 fr. (plus 390 fr, de rente complémentaire). Etat stabilisé, sans traitement à suivre en Suisse. Refus de l'OCE fondé sur l'art. 36 OLE de délivrer une autorisation de séjour confirmée par le TA.