PE.1997.0064
TA - PE.1997.0064 - 1997-06-30 - c/OCE
30 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1997
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-12
Résumé contenant:
Le recourant a obtenu un visa touristique de séjour. la demande d'autorisation de séjour déposée alors qu'il se trouvait dans le canton ne peut qu'être écartée.