TA - PE.1997.0071 - 1997-07-30 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-13-f

OLE-38

Résumé contenant:

Une étrangère au bénéfice d'un permis B par son mariage avec un Suisse ne peut pas obtenir le regroupement familial pour un fils majeur âgé de 27 ans en invoquant que celui-ci souffre de dépression nerveuse. Pas d'obligation de l'OCE d'envoyer le dossier à l'OFE en vue de la délivrance d'un permis humanitaire.