PE.1997.0092
TA - PE.1997.0092 - 1997-10-31 - c/OCE
31 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1997
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-3-3
Résumé contenant:
La demande d'autorisation de séjour et de travail en qualité de saisonnière a été déposée le jour même de la prise d'emploi de la recourante alors que la demande mentionnée indiquait une entrée en service ultérieure. Rejet du recours.