TA - PE.1997.0095 - 1997-06-30 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 30.06.1997

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7-1

OLE-7-4

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de travail frontalière confirmé lorsque l'employeur refuse sans raison d'envoyer un des candidats proposés par l'ORP et n'établit pas au surplus avoir fiat toutes les démarches nécessaires pour trouver un collaborateur sur le marché local.