Lexipedia

Décision

PE.1997.0102

TA - PE.1997.0102 - 1997-10-02 - c/OC

2 octobre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 02.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OC

OLE-31

OLE-36

Résumé contenant:

Autorisations de séjour accordées à une mère et à son fils pour séjourner en Suisse jusqu'en été 1998 (fin de la scolarité obligatoire du fils) sur la base de l'art. 36 OLE.