PE.1997.0102
TA - PE.1997.0102 - 1997-10-02 - c/OC
2 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 02.10.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OC
OLE-31
OLE-36
Résumé contenant:
Autorisations de séjour accordées à une mère et à son fils pour séjourner en Suisse jusqu'en été 1998 (fin de la scolarité obligatoire du fils) sur la base de l'art. 36 OLE.