TA - PE.1997.0105 - 1997-06-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0105

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1

LSEE-10-1-b

LSEE-9-2-b

OLE-32

Résumé contenant:

Condamnation à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans + 800 fr. amende (mise en danger de la vie d'autrui). L'OCE qui avait suspendu le renouvellement de autorisation de séjour dans l'attente du verdict ne justifie pas pourquoi elle s'écarte de l'appréciration du juge pénal. Condamnation inférieure à 2 ans, recours admis et renouvellement autorisation de séjour.