TA - PE.1997.0106 - 1997-05-27 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0106

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-17-2

OFE-643-3

Résumé contenant:

Séparation des époux étrangers. Refus de renouvellement du permis de l'épouse, acquis grâce au mariage.