TA - PE.1997.0107 - 1997-10-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8

Résumé contenant:

Une peine de 4 ans de réclusion (info LFstup.) a pour conséquence que le recourant ne peut faire prévaloir son intérêt privé à rester en Suisse sur l'intérêt public à exiger son départ de notre pays.