TA - PE.1997.0108 - 1997-10-31 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-3-3

Résumé contenant:

Activité entreprise et poursuivie sans interruption alors même que l'OCMP avait rendu 4 ans auparavant une décision refusant la prise d'emploi de l'intéressé.