PE.1997.0111
TA - PE.1997.0111 - 1997-06-30 - c/OCE
30 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0111
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1997
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Refus d'autoriser un regroupement familial pour un jeune homme presque majeur, dont la mère et le frère restent en France, et qui envisage d'entreprendre un apprentissage dans notre pays dès l'obtention de son permis.