TA - PE.1997.0112 - 1997-05-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0112

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Conditions des lit. b et c de cette dispo pas remplies. La formation envisagée par la recourante, âgée de plus de 31 ans, ne représente de plus pas un complément à celle obtenue auparavant. Rejet du recours.