TA - PE.1997.0117 - 1997-06-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-2-b

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation pour stagiaire fondé sur deux condamnations successives pour ivresse au volant. Confirmation par le TA.