PE.1997.0120
TA - PE.1997.0120 - 1997-09-08 - c/OCE
8 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 08.09.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7
Résumé contenant:
Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour anuelle d'une artiste de cabaret sans nouvelle de son mari depuis une année. Union invoquée abusivement.