PE.1997.0121
TA - PE.1997.0121 - 1997-06-19 - c/OCE
19 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0121
Autorité:, Date décision:
TA, 19.06.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé contenant:
Arrivée anticipée en Suisse au moyen d'un visa d'affaires, alorsque demande de permis B pendante. Refoulé. pas lieu de délivrer l'aut. sollicitée dès lors que la société est dissoute.