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Décision

PE.1997.0124

TA - PE.1997.0124 - 1997-08-22 - c/OCE

22 août 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-39

Résumé contenant:

L'époux de la recourante réalise un revenu mensuel de l'ordre de 1'850 fr., il ne dispose dès lors pas des ressources nécessaires à l'entretien de sa famille. Les modestes gains accessoires de la recourante n'y changent rient. Recours rejeté.