TA - PE.1997.0127 - 1997-10-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-2

LSEE-23

LSEE-3

Résumé contenant:

Refus de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et de ses deux enfants, compte tenu des infractions aux art. 2, 3, 23 LSEE commises par cette dernière.