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Décision

PE.1997.0131

TA - PE.1997.0131 - 1997-06-25 - c/OCMP

25 juin 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-9

Résumé contenant:

L'autorité peut, en se fondand sur cette disposition, imposer certaines dispositions d'une convention collective de travail dénoncée à titre d'usage local.