TA - PE.1997.0137 - 1997-05-28 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0137

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

OLE-9-1

Résumé contenant:

Enployeur malvoyant demandant à engager son amie étrangère comme aide familiale bénévole. Recours rejeté.