TA - PE.1997.0144 - 1997-12-08 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0144

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1997

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643

LSEE-17

Résumé contenant:

Le recourant qui vit séparé de son épouse titulaire d'un permis C, n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour au regard des critères posés par les directives de l'OFE (directive A 643.3)