TA - PE.1997.0146 - 1997-09-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1997

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OLE-31-g

OLE-32-f

RSEE-8-4

Résumé contenant:

Abus du droit au regroupement familial des enfants d'un étranger établi : le recourant vit depuis 10 ans séparé de ses fils, âgés de 17 et 16 ans. Autorisation séjour pour études refusée également : sortie de Suisse pas assurée. Recours rejeté.