TA - PE.1997.0149 - 1997-09-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0149

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Séjour et travail sans droit depuis de nombreuses années pour le recourant et son épouse. Rejet du recours.