PE.1997.0151
TA - PE.1997.0151 - 1997-11-24 - c/OCE
24 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0151
Autorité:, Date décision:
TA, 24.11.1997
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
OLE-35
OLE-36
Résumé contenant:
La recourante, arrivée en Suisse pour vivre auprès de sa soeur ne remplit ni les conditions des art. 35 et 36 OLE, ni celles de l'art. 8 CEDH.