TA - PE.1997.0153 - 1997-07-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0153

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Trafiquante de stup. ("mule") condamnée à 26 mois d'emprisonnement + expulsion avec sursis. Expulsion prononcée par l'OCE confirmée par le TA.