PE.1997.0155
TA - PE.1997.0155 - 1997-12-23 - c/OCE
23 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0155
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1997
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-13-b
OLE-36
Résumé contenant:
Aucun élément du dossier ne rend obligatoire la présence en Suisse du recourant pour poursuivre son traitement, même si celui-ci serait, selon le médecin traitant de l'intéressé, préférable.