PE.1997.0156
TA - PE.1997.0156 - 1997-08-22 - c/OCE
22 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0156
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1997
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT
RSEE-11
Résumé contenant:
Confirmation du refus de délivrer une autorisation d'établissement à la recourante d'origine turque qui ne séjourne pas en CH depuis dix ans au bénéfice d'un permis valable et qui n'est pas encore libérée du contrôle fédéral.