PE.1997.0157
TA - PE.1997.0157 - 1997-07-10 - c/OCE
10 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0157
Autorité:, Date décision:
TA, 10.07.1997
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
LSEE-2-1
LSEE-3-3
OLE-13-f
Résumé contenant:
Ressortissant algérienne séjournant et travaillant en Suisse sans autorisation. Renvoi. Recours fondé sur les risques courus en cas de retour en Algérie. Recours rejeté.