TA - PE.1997.0172 - 1997-07-11 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0172

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

Résumé contenant:

Conformément à lajurisprudence instaurée par l'arrêt Barreira (PE96/0872) le recours est rejeté.