TA - PE.1997.0173 - 1997-11-11 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1997

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-8

Résumé contenant:

L'ex-Yougoslavie ne fait plus partie des pays dits de recrutement traditionnel. Confirmation de la jurisprudence du TA.