PE.1997.0175
TA - PE.1997.0175 - 1997-09-30 - c/OCE
30 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0175
Autorité:, Date décision:
TA, 30.09.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
PROPORTIONNALITÉ
OLE-36
Résumé contenant:
Le traitement médical consécutif à un accident de travail peut se poursuivre à l'étranger. Renvoi conforme au principe de la proportionnalité : mépris de l'ordre juridique + attaches en Suisse pas démontrées.