PE.1997.0181
TA - PE.1997.0181 - 1997-06-30 - c/OCE
30 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0181
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1997
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Renouvellement du permis de séjour accordé à une étrangère, divorcée d'un ressortissant suisse, malgré une vie commune relativement courte, mais qui remplit par ailleurs les conditions des Directives OFE A 643.3.