TA - PE.1997.0187 - 1997-07-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1997

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-1

OLE-16-6

Résumé contenant:

Le recourant, titulaire d'une autorisation saisonnière, devait impérativement quitter le territoire vaudois à l'échéance de cette dernière. En demeurant en Suisse, il a réalisé une infraction aux dispositions en matière de police des étrangers. ce qui justifie le refus de toute nouvelle autorisation.