PE.1997.0190
TA - PE.1997.0190 - 1997-07-11 - c/OCMP
11 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0190
Autorité:, Date décision:
TA, 11.07.1997
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-13-d
OLE-23-2
Résumé contenant:
La recourante qui souhaite travailler en qualité de stagiaire non rémunérée est soumise aux conditions par l'exercice d'une activité lucrative. Elle ne peut obtenir une autorisation de travail limitée à 4 mois compte tenu du fait qu'elle ne réside pas en France voisine. Elle ne peut pas non plus obtenir une aut. frontalière, sa commune de domicile n'appartenant pas à la liste des communes pour lesquelles une aut. front. peut être délivrée, Recours rejeté.