TA - PE.1997.0203 - 1997-10-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Mariage vidé de sa substance. Seul un lien formel subsiste entre les époux. Refus de renouveler l'autorisation de séjour confirmé.