TA - PE.1997.0206 - 1997-10-31 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-34

OLE-36

Résumé contenant:

La recourante est âgée de 52 ans et désire travailler en Suisse. Elle ne peut être mise au bénéfice ni d'une autorisation de séjour pour rentier (34 OLE) ni d'une autoristion de séjour pour les autres étrangers sans activité lucrative (36 OLE). Toutefois, des attaches familiales et matérielles (immeuble en héritage) plaident pour l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail, bien que les motifs économ. et prof. ne soient pas déterminants. Recours admis.