PE.1997.0207
TA - PE.1997.0207 - 1997-10-10 - c/OCE
10 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0207
Autorité:, Date décision:
TA, 10.10.1997
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
OLE-36
OLE-38
Résumé contenant:
Séjour illégal en Suisse de plusieurs années. Pas de regroupement familial pour les ascendants. Pas lieu d'appliquer art. 36 OLE à une vieille dame provenant de l'ex-Yougoslavie.