PE.1997.0212
TA - PE.1997.0212 - 1997-07-15 - c/OCMP
15 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1997.0212
Autorité:, Date décision:
TA, 15.07.1997
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
D'origine marocaine et dépourvue de qualifications professionnnelles, la recourante ne peut pas obtenir une autoristion de séjour.