TA - PE.1997.0216 - 1997-09-09 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0216

Autorité:, Date décision:

TA, 09.09.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Portée et "philosophie" de l'OCE. Un allemande de 59 ans qui veut vivre à Montreux auprès d'une de ses filles alors qu'elle a d'autres enfants en Allemagne ne peut pas faire valoir du "raisons importantes" au vu de cette disposition. Vu l'état de santé déficient mais qui n'impose pas le séjour en Suisse n'est pas non plus suffisant.