PE.1997.0217
TA - PE.1997.0217 - 1997-09-03 - c/OCE
3 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0217
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.1997
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
Résumé contenant:
Le mari de la recourante est au bénéfice d'une décision d'admission provisoire. Cette dernière ne peut obtenir une autorisation de séjour par regroupement familial.