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Décision

PE.1997.0222

TA - PE.1997.0222 - 1997-08-19 - c/OCE

19 août 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1997.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1997

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

4ème changement d'orientation du recourant depuis qu'il est entré dans notre pays en 1988. Il a de plus déjà été l'objet de décisions négatives à NE et GE. Rejet du recours.