TA - PE.1997.0223 - 1997-07-25 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0223

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.1997

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7-1

Résumé contenant:

Demande d'autoristion refusée pour un recourant français. Pas de preuves de recherches vaines sur le marché local. Choix de conivance. Recours rejeté.