TA - PE.1997.0224 - 1997-10-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-29-4bis

Résumé contenant:

Le recourant bénéficie d'un permis pour frontalier depuis de nombreuses années. Il convient de le renouveler même si l'intéressé change de canton.