PE.1997.0226
TA - PE.1997.0226 - 1997-11-04 - c/OCE
4 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 04.11.1997
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-2
LSEE-3
OLE-29
Résumé contenant:
Les infractions aux prescriptions de police des étrangers constatées (défaut de déclaration d'arrivée, prise d'emploi sans autorisation et changement de travail sans autorisation) et des vagues projets de mariage ne permettent pas l'octroi d'une quelconque autorisation. Recours rejeté.