PE.1997.0229
TA - PE.1997.0229 - 1997-09-24 - c/OCE
24 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1997.0229
Autorité:, Date décision:
TA, 24.09.1997
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8-1
LJPA-53
Résumé contenant:
Mariage de la recourante annulé + enfant placé en vue d'adoption; pas de relation étroite et effective entre la recourante et son enfant. Recours rejeté.