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Décision

PE.1997.0229

TA - PE.1997.0229 - 1997-09-24 - c/OCE

24 septembre 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1997.0229

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1997

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CEDH-8-1

LJPA-53

Résumé contenant:

Mariage de la recourante annulé + enfant placé en vue d'adoption; pas de relation étroite et effective entre la recourante et son enfant. Recours rejeté.